Un logement social ou HLM est un logement construit grâce à des aides financières publiques et destiné à des personnes aux ressources modestes. Il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attribution précises. L’accès au logement est conditionné à un montant de ressources maximales et les loyers sont plafonnés.
Pour bénéficier d’un logement social, il faut en faire la demande et respecter les 3 conditions suivantes :
=> Il faut aussi justifier de ressources mensuelles suffisantes pour payer le loyer.
Il suffit de déposer un seul dossier pour obtenir un logement dans le département. En effet, le dossier est accessible par tous les bailleurs sociaux ayant des logements dans le département.
Le dossier peut être saisi en ligne (méthode plus simple et plus rapide).
Pour un logement dans le Haut-Rhin, se connecter à : www.demandedelogement-alsace.fr
=> Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale.
À défaut, il est possible de remplir un dossier papier et de le déposer chez un bailleur social présent dans le département ou dans un autre guichet enregistreur.
Le formulaire de demande (Cerfa) peut être téléchargé sur le site : www.demandedelogement-alsace.fr/imhowebGP67/pages/68/documents-telechargeables.html ou retiré chez un bailleur social.
=> N’oubliez pas d’apporter une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour ainsi que les pièces justificatives de votre situation.
Qu’il soit dématérialisé ou en version papier, le dossier a la même valeur.
Une fois que votre dossier est enregistré, vous recevrez, par mail ou par courrier (dans le mois suivant l’enregistrement), une attestation ainsi qu’un Numéro Unique de Demande (NUD). Ce dernier constitue la référence de votre dossier et pourra vous être demandé pour de nouvelles démarches. Il est donc à conserver précieusement.
=> Pour être traité, votre dossier doit être complet et les pièces lisibles et à jour.
Si vous (ou votre codemandeur) êtes salarié dans un établissement privé comptant au moins 10 salariés ou dans un établissement agricole d’au moins 50 salariés, vous pouvez bénéficier des dispositifs et services d’Action Logement et notamment de la plateforme locative AL’in qui facilitera votre recherche d’un logement. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.al-in.fr.
Pour faciliter le logement des agents publics de l’État, chaque préfet de département dispose d’un droit de réservation de 5 % du parc de logements sociaux.
Ces logements sont attribués aux fonctionnaires éligibles, sous conditions de ressources et de composition familiale.
Pour plus d’informations, contactez le service d’action sociale de la Préfecture de votre département, muni de votre numéro unique d’enregistrement.
En cas de changement de votre situation ayant un lien avec votre logement, veillez à mettre à jour votre dossier, soit en ligne sur le compte privé que vous aurez créé soit en transmettant les nouvelles informations directement à un bailleur social.
=> Dans chacun de ces cas, votre Numéro Unique de Demande (NUD) vous sera demandé.
Dès qu’un logement social se libère, le bailleur propriétaire cherche et sélectionne 3 dossiers minimum parmi les dossiers de demande actives enregistrées.
Les dossiers sélectionnés sont présentés à une Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), qui est l’instance compétente pour attribuer les logements.
Si un logement vous a été attribué, vous serez contacté par le bailleur social.
Vous aurez 10 jours maximum pour lui répondre et organiser avec lui une visite du logement.
Après la visite du logement proposé, vous devrez informer le bailleur de votre décision.
Si vous acceptez le logement proposé, le bailleur organisera avec vous la signature du bail et l’entrée dans les lieux. Votre dossier de demande sera clôturé et sortira du fichier partagé de la demande.
Si vous refusez le logement, vous devez attendre une nouvelle proposition.
Une demande de logement social non aboutie reste active pendant un an.
Un mois avant la fin de cette période, vous recevrez une notification par mail ou par courrier (selon votre choix) vous demandant si vous voulez renouveler votre demande pour une année supplémentaire.
Si vous êtes toujours à la recherche d’un logement social, vous devrez procéder à un renouvellement de votre demande soit en ligne via votre espace privé soit en retournant un coupon papier joint à la notification, dans les 30 jours après la réception du courrier.
=> La démarche est obligatoire pour que la demande reste active.
Pour faciliter les démarches des demandeurs d’un logement social, Saint-Louis Agglomération et ses partenaires ont élaboré un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Ce plan comporte des actions visant à mieux informer et accompagner les demandeurs d’un logement social et à améliorer la gestion de leur demande.
Pour en savoir plus, consultez le PPGDID de SLA en cliquant ici.
